Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE AUTO DEM BVBA

Sites de vente www.jeveuxvendremavoiture.eu

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Ces conditions générales utilisent les termes ci-après selon les définitions suivantes, sauf mention contraire expresse.

Auto Dem bvba :
Auto Dem bvba telle qu’inscrite á la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0630.811.883 et ayant son siège social á la Leuvenselaan 172/21, 3300 Tirlemont, pour laquelle ces conditions générales ont été déposées, á savoir l’utilisateur de ces conditions générales et l’exploitant des Sites de vente comme mentionné dans ces conditions générales.

Offre :
L’offre faite, par téléphone ou en ligne

Acheteur :
Auto Dem á savoir une personne physique ou une personne morale qui a fait une Offre qui a été acceptée par le Vendeur.

Vendeur :
Une personne physique ou une personne morale qui a offert un Véhicule au Site de vente et qui a accepté une Offre.

Véhicule :
Un Véhicule, á savoir une voiture ou une voiture de société, une moto, un camping-car, une caravane, un scooter, etc. qui est offert á la vente au Site de vente.

Site(s) de vente :
Les Sites de vente de voitures qui sont exploités par AUTO DEM.
s’agit entre autres de www.jevoudraisvendremavoiture.be

Transaction :
Un engagement mutuel par lequel l’Acheteur est obligé de reprendre le Véhicule du Vendeur et de payer le prix convenu au Vendeur. Le Vendeur est tenu de livrer le Véhicule á l’Acheteur.

Parties :
AUTO DEM et le Vendeur Convention de médiation :

La Convention de médiation conclue entre AUTO DEM et le Vendeur telle que stipulée á l’article 4.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

  1. Ces conditions générales peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées á tout moment depuis le Site de vente.
  2. AUTO DEM se réserve le droit de modifier á tout moment ses conditions générales. Après la modification, le Consommateur peut résilier la Convention de médiation comme stipulé á l’article 4.6.
  3. Les conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 9 novembre 2017 et remplacent les conditions précédentes.
  4. Ces conditions générales sont d’application sur l’usage et le fonctionnement du Site de vente, les services de AUTO DEM, toutes les taxations, les négociations, les conventions et autres engagements qui ont, directement ou indirectement, affaire au fonctionnement du Site de vente et au service de AUTO DEM.
  5. L’application des autres conditions générales éventuelles des Acheteurs et des Vendeurs est rejetée expressément.
  6. Une Contrepartie qui était soumise auparavant á ces conditions générales est supposée accepter ou avoir accepté l’application de ces conditions générales sur l’usage prochain du Site de vente, sur l’usage prochain des services de AUTO DEM, sur les conventions conclues prochainement avec AUTO DEM pour l’usage du Site de vente et ses services, ou sur les taxations, négociations, conventions et autres engagements prochains qui ont, directement ou indirectement, affaire au service de AUTO DEM, même si cela n’est pas toujours convenu (á nouveau) explicitement.
  7. Si, á n’importe quel moment, une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont annulées complètement ou partiellement, les autres dispositions de ces conditions générales restent pleinement valides. Dans ce cas, les parties conviendront de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées en tenant compte le plus possible de l’objectif et de la portée des dispositions originelles.
  8. Les dispositions dérogatoires individuelles, en ce compris les compléments ou les extensions, ne sont contraignantes que si elles ont été convenues expressément et par écrit par les deux Parties.
  9. Si AUTO DEM ne désire pas toujours l’application stricte de ces conditions, cela ne signifie pas que les dispositions ne sont pas d’application ou que AUTO DEM perd, dans quelque mesure que ce soit, le droit de désirer dans d’autres cas le respect strict des dispositions de ces conditions.

ARTICLE 3. LES SERVICES DE AUTO DEM

  1. Les services de AUTO DEM concernent la négociation dans le cadre de la conclusion d’une Transaction entre l’Acheteur et le Vendeur.
    Les accords relatifs au Véhicule vendu concernent uniquement l’Acheteur et le Vendeur. Les différends entre l’Acheteur et le Vendeur doivent être résolus entre eux.

ARTICLE 4. COMPTE

  1. Une personne physique ou une personne morale peut offrir un Véhicule á un Site de vente. La présentation d’un Véhicule á un Site de Vente résulte en une convention de médiation entre l’Offreur (plus tard le Vendeur) et AUTO DEM.
  2. Toute Contrepartie reçoit des courriels qui contiennent des liens pour, par exemple, activer une demande, pour consulter une Offre ou pour confirmer la vente de voitures. Ces courriels sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à des tiers. Si la Contrepartie craint qu’une autre personne connaisse le contenu de ces courriels, elle doit en informer immédiatement AUTO DEM.  Dans ce cas, AUTO DEM bloque à l’avenir l’accès à ce compte, afin d’éviter l’usage abusif au nom du Vendeur. La Contrepartie recevra d’autres courriels de AUTO DEM. La Contrepartie est toujours responsable en cas d’usage abusif de ces données.
  3. AUTO DEM se réserve le droit d’exclure une Contrepartie de son / ses Site(s) de vente, de fermer le compte de la Contrepartie et de résilier la Convention de médiation sans avertissement et / ou explications supplémentaires à condition qu’un délai de préavis de 48 heures soit accordé à l’Offreur ou au Vendeur.
  4. Si le Vendeur résilie la convention de médiation après la conclusion de la Transaction, il est tenu de payer à AUTO DEM, une amende de préavis de 15% du prix d’achat du Véhicule convenu, avec un minimum de 300 € TVA incluse. Le préavis peut se faire expressément par écrit à AUTO DEM BVBA, Leuvenselaan 172/21, 3300 Tirlemon, ou en ne réalisant pas la Transaction, par exemple, par la vente du Véhicule à un tiers ou par le refus de livrer le Véhicule à l’Acheteur.

ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENTS

  1. Après la conclusion d’une transaction entre un Acheteur et un Vendeur, la Transaction doit être complétée, le Vendeur ne peut plus vendre le Véhicule á un tiers et le Vendeur est obligé de livrer le Véhicule á l’Acheteur.
  2. La vente d’un Véhicule via le(s) Site(s) de vente n’entraine aucun frais pour le Vendeur. Seul un défraiement de préavis sera facturé, si nécessaire, au Vendeur conformément á l’article 4. Le vendeur déclare q’il y a pas de vices cachés dans la voiture et que la voiture est libre des charges financiers. Ou cas ou cette déclaration sera contradictoire à la réalité une compensation et/ou annulation de vente poura etre réclamé.
  3. Le Vendeur doit payer le défraiement de préavis sans déduction, réduction ou acquittement en euros dans les 14 jours calendrier après la demande écrite de AUTO DEM par versement ou par virement sur le compte bancaire de AUTO DEM. Si le paiement n’est pas effectué pendant ce délai, un intérêt de retard sur le montant qui n’est pas réglé est dû de plein droit et sans constitution en demeure. Cet intérêt est augmenté de 5%, selon le taux d’intérêt légal. L’intérêt ne peut pas être inférieur á 10% par an et vaut pour chaque mois entamé. Sans constitution de demeure et de plein droit, un défraiement forfaitaire de 10% du montant dû, (au moins 40 €) est également facturé, tout comme tous les frais d’encaissement et de rappel. AUTO DEM a toujours droit á une compensation plus élevée si elle présente la preuve du dommage réellement subi.
  4. L’administration de AUTO DEM vaut, preuve contraire excepté, comme preuve des paiements effectués et des activités effectuées par AUTO DEM.

ARTICLE 6. LIVRAISON ET CESSION

  1. La Transaction est conclue quand l’Offreur a accepté une Offre du Vendeur. l’Offreur est mis au courant par téléphone ou par courriel de l’Offre par AUTO DEM. Le Vendeur peut accepter l’Offre en la confirmant par téléphone ou par courriel. Auto Dem devient dès lors L’Acheteur et l’Offreur devient le Vendeur.
  2. Le Vendeur est tenu de contacter L’Acheteur dans les 48 heures qui suivent la réalisation de la Transaction par courriel, message SMS ou téléphone pour fixer un rendez-vous pour la cession, sauf mention contraire par téléphone de AUTO DEM.
  3. L’Acheteur est obligé de reprendre le Véhicule et de payer le prix d’achat convenu par le Site de vente au Vendeur, sauf si le Véhicule ne correspond pas á la description établie par le Vendeur sur le formulaire de Taxation.
  4. La Transaction et la cession du Véhicule doivent être effectuées dans les 21 jours á compter de la réalisation de la Transaction. Si, pour toute raison, ce n’est pas possible, le Vendeur doit informer L’Acheteur et AUTO DEM le plus rapidement possible. L’Acheteur et le Vendeur ont le droit de prolonger le délai stipulé á l’alinéa 4 de cet article, si, par force majeure, par L’Acheteur ou le Vendeur (en ce compris un manquement aux obligations mentionnées á l’article suivant), ou par une modification quelconque de la Transaction, on ne peut raisonnablement pas exiger du Vendeur ou de L’Acheteur que la cession soit réalisée dans le délai concerné.
  5. L’Acheteur et le Vendeur ont le droit de prolonger le délai stipulé à l’alinéa 4 de cet article, si, par force majeure, par L’Acheteur ou le Vendeur (en ce compris un manquement aux obligations mentionnées à l’article suivant), ou par une modification quelconque de la Transaction, on ne peut raisonnablement pas exiger du Vendeur ou de L’Acheteur que la cession soit réalisée dans le délai concerné.
  6. Si le délai, tel qu’il est stipulé á l’alinéa 4 de cet article, est reporté en raison de facteurs non imputables ou chargeables á AUTO DEM, la partie responsable du retard, soit L’Acheteur soit le Vendeur, doit indemniser le Contrepartie des dommages, frais et pertes de revenus qui en découlent. Les frais d’administration de 5% sur le prix de vente (avec un minimum de 200 €, TVA incluse).
  7. La livraison a lieu par le biais de la livraison du Véhicule par le Vendeur á L’Acheteur, sauf mention contraire. Si la collecte auprès du Vendeur a expressément été convenue, elle doit avoir lieu á l’adresse indiquée par le Vendeur et le Vendeur est obligé de permettre á L’Acheteur de reprendre le Véhicule entre 9 h et 17 h. La Livraison doit avoir lieu dans les 14 jours á compter de la conclusion de la Transaction.
  8. Au cas où.) les parties n’arrivent pas á un accord concernant le moment de la collecte, ce moment est fixé par le Vendeur, tout en tenant compte d’une période donnée et d’un délai d’au moins 24 heures.
  9. Avant d’effectuer le paiement, L’Acheteur a le droit d’examiner si le Véhicule correspond á la description du Vendeur et d’effectuer un tour d’essai avec le Vendeur. Les dommages éventuels découlant de ce tour d’essai sont aux risques du Vendeur, á moins qu’ils n’aient été provoqués par des infractions routières ou une imprudence de la part de L’Acheteur.
  10. Si L’Acheteur constate des contradictions entre le Véhicule et la description du Vendeur, L’Acheteur peut annuler la Transaction et éventuellement conclure une nouvelle Transaction avec le Vendeur.
  11. Avant de payer le prix d’achat au Vendeur, le Vendeur est tenu de démontrer que le numéro de châssis et l’identité du Véhicule correspondent aux informations mentionnées sur le certificat d’immatriculation. Par ailleurs, L’Acheteur a le droit de contrôler le certificat d’immatriculation et de vérifier si les données correspondent á l’indication du nom du propriétaire.
  12. L’Acheteur doit payer le prix d’achat au Vendeur lors de la livraison et de la cession simultanée du Véhicule, du règlement de l’indication du nom du propriétaire et de la remise des autres documents appartenant au Véhicule.
  13. L’Acheteur et le Vendeur sont tenus de se donner mutuellement une quittance de réception.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Les droits de propriété Intellectuelle, parmi lesquels – liste non-exhaustive – le droit d’auteur, les droits de base de données, les droits des marques sur le Site de vente, le Site d’enchères et toutes les informations fournies, sur les Sites d’achat et de vente ou non, appartiennent á AUTO DEM.
  2. bus les éléments fournis par AUTO DEM (comme les étapes á suivre, les conseils, les rapports, les conventions, les projets, les logiciels, les créations de systèmes, etc.) sont destinés exclusivement á être utilisés par la Contrepartie et ne peuvent pas, sans l’autorisation préalable de AUTO DEM, être reproduits, diffusés ou portés á la connaissance de tiers, sauf s’il en résulté autrement de la nature des éléments fournis.
  3. En cas de non-respect de l’une des clauses prohibitives stipulées dans cet article, la Contrepartie est redevable á AUTO DEM d’une amende immédiatement encaissable de 5 000 €, ainsi qu’une amende de 500 € pour chaque jour de poursuite de l’infraction, sans préjudice du droit de AUTO DEM á une indemnisation pour tous les dommages subis, en ce compris les frais et les intérêts.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Si la force majeure dure plus de 21 jours, AUTO DEM et le Vendeur ont le droit de dissoudre la Convention de collaboration sans intervention d’un juge et de clôturer le compte, sans devoir payer une compensation.

ARTICLE 9. RECLAMATIONS

  1. Une réclamation éventuelle relative á l’usage et le fonctionnement d’un Site de vente, des services de AUTO DEM, de la Convention de médiation ou du préavis de celui-ci doit se faire par écrit. Des réclamations concernant les défraiements de préavis doivent être envoyées par lettre recommandée á AUTO DEM dans les huit jours ouvrables (au plus tard 14 jours calendrier) après l’annulation de la Convention de médiation, sous peine de forclusion de la réclamation.

ARTICLE 10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES

  1. L’Offreur est tenu de mettre à la disposition de AUTO DEM l’information sur la véhicule afin d’effectuer correctement, á temps et sous forme souhaitée, la Taxation accordée moyennant les formulaires disponibles sur le Site d’achat.
  2. AUTO DEM peut considérer l’adresse (e-mail) fournie par l’Offreur correcte jusqu’à ce que l’Offreur lui ait fait part d’une nouvelle adresse. Si le conseil fourni par AUTO DEM á la Contrepartie n’a pas été communiqué á la Contrepartie en raison d’une erreur dans l’adresse (e-mail), la Transaction, en ce compris le prix de vente, reste valable.
  3. l’Offreur est responsable de l’exactitude des données fournies par l’Offreur sur lesquelles AUTO DEM a fondé ses services, sa Convention de médiation et la complétion de la Transaction. AUTO DEM n’est aucunement responsable.
  4. Les Sites de vente sont une entité de AUTO DEM. AUTO DEM (coordonnées comme indiqué ci-dessus) est le responsable du traitement des données. AUTO DEM accorde beaucoup d’importance au traitement méticuleux des informations personnelles. Les données personnelles sont donc traitées soigneusement et sont sécurisées. À cet égard, AUTO DEM respecte la législation et la réglementation relatives á la protection des informations personnelles, comme la loi du 8 décembre 1992 relative á la protection de la vie privée l’égard des traitements de données caractère personnel (Loi vie privée) et toute réglementation applicable relatif à la protection de la vie privée et des données. AUTO DEM respectera strictement le Règlement général sur la protection des données à partir du 25 mai 2018. le Règlement général sur la protection des données à partir du 25 mai 2018.
  5. Les données personnelles de l’Offreur seront uniquement traitées à des fins telles que fixées dans les présentes conditions générales. L’Offreur donne son accord explicite afin d’utiliser les données personnelles aux fins spécifiées dans le présent article. Les données de l’Offreur, le cas échéant du Vendeur, sont consultées exclusivement par AUTO DEM pendant et après l’estimation, et ne seront pas rendues publiques pendant la demande d’estimation. Pendant et après la Taxation, les données de l’Offreur ou du Vendeur ne sont visibles que par AUTO DEM et ne sont aucunement divulguées pendant la demande de Taxation.
  6. Pendant et après la Taxation, les données du Soumissionnaire ou de L’Acheteur ne sont visibles que par AUTO DEM et ne sont aucunement divulguées pendant la demande de Taxation.
  7. C’est uniquement si l’Offreur accepte une Offre et qu’une Transaction est conclue que les données de L’Acheteur sont envoyées au Vendeur par courriel. Les données du Vendeur seront également envoyées L’Acheteur par courriel. II est interdit au Vendeur et á L’Acheteur de mettre ces données á la disposition de tiers. Pour le reste, les données personnelles de l’Offreur seront uniquement transmises à des tiers (comme le client) pour autant que ceci soit nécessaire à l’exécution de la convention. L’Offreur donne son accord explicite pour la transmission des données personnelles à des pays situés hors de l’Espace économique européen, si cela est nécessaire pour l’exécution de la présente convention. AUTO DEM veillera toujours à ce que les garanties adéquates soient proposées lors d’une telle transmission, de sorte qu’une protection équivalente des données personnelles soit garantie. Pour plus d’informations quant aux garanties adéquates éventuelles et une copie éventuelle des documents qui proposent une telle garantie, l’Offreur peut toujours adresser un courrier à l’adresse : Leuvenselaan 172/21, 3300 Tirlemont.
  8. Les données personnelles de l’Offreur seront automatiquement effacées de la banque de données de AUTO DEM dix (10) ans après la fin de la présente convention, sauf accord écrit de la part de l’Offreur afin de continuer à les utiliser.
  9. La Contrepartie reconnait que AUTO DEM est habilitée utiliser les données fournies pour la conduite de ses activités.
  10. Dans le cadre de ses services, les données personnelles seront enregistrées. AUTO DEM utilise les données des Offreurs, des Soumissionnaires, des Acheteurs et des Vendeurs pour ses services, la Convention de médiation et la réalisation et l’accomplissement d’une Transaction. Par ailleurs, les données peuvent être traitées afin d’informer sur la proposition (á nouveau) des services de AUTO DEM, des autres sites de AUTO DEM et afin de faire des offres des partenaires soigneusement sélectionnés. AUTO DEM veille dans ce cadre prendre en compte les préférences des personnes impliquées dont les données personnelles ont été fournies. Si la personne impliquée souhaite soulever d’objections à l’égard du/s’opposer au traitement de ses données personnelles á des fins de marketing, elle doit envoyer un avis écrit en mentionnant ‘blocage’ AUTO DEM BVBA, Leuvenselaan 172/21, 3300 Tirlemont.
  11. Si l’Offreur ne souhaite pas recevoir une nouvelle Taxation, il peut communiquer son souhait par téléphone au service clientèle ou se désinscrire l’endroit indiqué sur le site Internet.
  12. Toutes les informations relatives á la Contrepartie, mises á la disposition de AUTO DEM, sont traitées de manière confidentielle.
  13. AUTO DEM se réserve le droit de fournir des informations aux instances publiques sur la base d’une obligation légale ou á la suite d’une obligation judiciaire.
  14. AUTO DEM utilise des cookies afin de pouvoir utiliser les informations relatives á une visite sur son / ses Site(s) de vente. AUTO DEM utilise ces données pour constater l’identité de la personne impliquée et pour faciliter sa prochaine visite á son / ses Site(s) de vente. AUTO DEM utilise également des cookies pour étudier l’efficacité de son / ses Sites de vente et les activités promotionnelles sur le site Internet. Lorsque le(s) Site(s) de vente est / sont visité(s), les données ci-dessous seront enregistrées dans un cookie. Si la personne impliquée ne souhaite pas cet enregistrement, l’usage des cookies peut être bloqué en adaptant les réglages de navigation. Le refus (de l’utilisation) des cookies peut réduire la convivialité du Site de vente de AUTO DEM, voire même bloquer partiellement ou totalement l’accès au(x) Site(s) de vente de AUTO DEM. Les données suivantes sont enregistrées dans un cookie : 1) votre adresse IP si nécessaire ; 2)1e numéro de la session ; 3) un numéro de client si nécessaire.
  15. Toutes les conversations téléphoniques entrantes et sortantes sont enregistrées. AUTO DEM le fait dans son propre intérêt et dans l’intérêt de la Contrepartie, de l’Offreur et du Vendeur. En enregistrant les conversations, la Contrepartie, l’Offreur ou le Vendeur ne doit plus, ou en tout cas beaucoup moins, envoyer des informations écrites. Par ailleurs, cela permet toujours de vérifier a posteriori l’accord conclu par téléphone.
  16. L’Offreur a le droit de demander à AUTO DEM l’accès aux données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement le concernant, ainsi que le droit de s’opposer au traitement et le droit à la transmission des données. Pour exercer un tel droit, une copie du recto de la carte d’identité de l’Offreur doit être transmise. Si de l’Offreur a d’autres questions ou plaintes concernant l’exercice de ces droits, de l’Offreur peut toujours obtenir des informations complémentaires auprès de AUTO DEM, à l’adresseLeuvenselaan 172/21, 3300 Tienen. L’Offreur dispose également du droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, c’est-à-dire actuellement en Belgique la Commission de la Protection de la vie privée (CPVP – la « Commission Vie privée »), qui a été rebaptisée « L’autorité de protection des données»
    À la fin de la convention, l’Offreur a également le droit de retirer à tout moment l’autorisation octroyée pour le traitement tel que mentionné à l’article 12.10 de la présente convention, sans porter préjudice à la légitimation du traitement sur la base de l’autorisation avant le retrait de celle-ci. Les données personnelles seront donc également effacées si aucune autre base légale n’est présente pour le traitement des données personnelles.

ARTICLE 11. LITIGES

  1. Concernant les conditions générales et les conventions concernant les services de AUTO DEM, comme la Convention de collaboration et les conventions qui en découlent, seul le droit belge s’applique.
  2. Tous les litiges entre les parties, découlant de ces conditions générales ou d’une convention comme mentionnée ci-dessus ou des conventions liées directement ou indirectement á celles-ci seront soumis au juge compétent de l’arrondissement dans lequel AUTO DEM est établie au moment de l’ouverture d’un compte.
  3. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, des preuves électroniques (par exemple courriel, enregistrements téléphoniques, backup de données, SMS, etc.).

ARTICLE 12. ERRATA ET FAUTES DE FRAPPE

  1. Ces conditions générales sont fixées sous réserve d’errata et de fautes de frappe et AUTO DEM n’est aucunement responsable á cet égard, sauf concernant l’escroquerie, la fraude ou l’intention.
  2. En cas de différences entre les traductions de ces conditions générales et le texte en néerlandais des conditions, le texte en néerlandais prime sur les traductions.